1 - Parties du contrat
2 - Objet
Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée :
un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le Client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature ;
une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par le Prestataireconformément au bon de commande ou au devis ;
toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante.
Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit, sont également régies pas les présentes CGV.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont complétées par des Conditions Spécifiques à chaque domaine d’intervention du Prestataire et peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les contrats.
En signant un contrat avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des Conditions Spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur ce contrat.
Toute demande de prestation ou de service au Prestataire suppose dans le cas d’une personne morale que le demandeur dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée.
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse internet https://ninjads.fr, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3 - Droits et obligations du Client
3-1 - Informations fournies par le Client
Le Client doit fournir, à la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Il doit également informer le Prestataire expressément de toute modification de ces informations. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, le Prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par le Client. Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité une demande de service aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que le Prestataire jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes moeurs sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix. Le Client s’engage également à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Caroline Martinez, présidente de la société Ninjads de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3-2 - Respect des lois
Le Client s’engage à utiliser les Services du Prestataire en respect des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.
Ainsi il s’engage à respecter, notamment, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité. Le Client s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
Par suite, il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que les demandes de communication qu’il adresse au Prestataire sont légales sur les supports envisagés.
Pour les contenus fournis par le Client (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur Internet par le Client après mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à ne pas stocker ou diffuser toute donnée quelle qu’elle soit liée à la négation de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, la xénophobie et des informations à caractère polémique.
Enfin, le Client s’interdit toute utilisation des compétences du Prestataire à des fins de piratage, de déni de service, d’attaque, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.
En cas de non respect de l’une de ces clauses, le Prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes, et de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par le Prestataire.
Le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du Client à raison de la présentation
et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées ou diffusées par le Client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.
3-2-1 - Confidentialité
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable.
Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par le Prestataire.
3-2-2 - Droit d’auteur
Le Prestataire détient la propriété intellectuelle sur les codes, les logiciels et les créations vendues au Client.
Toute copie, modification, reproduction quelques soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.
3-3 - Communication
Le Client autorise le Prestataire, hors clause de confidentialité spécifique, à utiliser son nom ou sa dénomination sociale, son logo, le nom de son site et éventuellement les visuels réalisés dans le cadre de sa prestation, à titre de références, afin de promouvoir les actions commerciales du Prestataire.
3-4 - Fiabilité d’Internet
Le Client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données, continuité non garantie dans l’accès au service, performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
4 - Droits et obligations du Prestataire
4-1 - Sous traitance
Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers.
4-2 - Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, des moyens mis en oeuvre pour le Client et des informations que le Client lui aura transmises.
4-3 - Droits d’auteur
4-4 - Obligation de moyen
Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond qu’à une obligation de moyen concernant les services et prestations commandées et ne peut pas être tenu par une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du référencement / positionnement ou de toute prestation de services.
5 - Conditions financières
5-1 - Modalité de paiement
5-2 - Remises
Des remises pourront être octroyées par le Prestataire. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.
5-3 - Retard de paiement
5-4 - Prestation(s) complémentaire(s)
Après recette définitive de la commande toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 80 Euros Hors Taxes de l’heure soit 560 € jour/homme.
6 - Responsabilité
Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé au Prestataire au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage.
En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, le Prestataire indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par écrit ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ;
Arrêt de l’hébergement d’un site Web ;
Inaccessibilité aux services, si le client gère lui-même son nom de domaine;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis de manière confidentielle au Client.
7 - Force majeure
Le Prestataire décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de
connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.
8 - Lois et tribunaux compétents
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieraient de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bordeaux (33) pour régler le litige.
9 - Données personnelles
« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé parl’entreprise Ninjads et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Ninjads 7A, Route de Pauillac 33460 ARCINS - caroline@ninjads.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Conditions spécifiques des contrats de Webmarketing
1 - Objet
2 - Opérations webmarketing
2-1 - Les opérations webmarketing comprennent :
l’achat de mots clés sponsorisés ;
la réservation d’espaces publicitaires ;
la création de campagnes publicitaires ;
les partenariats avec des régies publicitaires, des sites, etc. ;
la présence sur des comparateurs ;
la présence sur une plateforme d’affiliation ;
Les annonces et publicités seront diffusées au nom du client.
Les opérations webmarketing consistent à investir un budget alloué par le Client, sur une période donnée, sur un média ou un ensemble de médias pour atteindre les objectifs.
Le budget, la période, les médias et les objectifs sont définis par le Prestataire, en accord avec le Client, sur le Contrat.
Le Prestataire s’engage à respecter le budget et la période, et dans cette limite, à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs. Le déploiement de moyens est à la discrétion du Prestataire sur la période convenue.
2-2 - Introduction, analyse et implémentation de la campagne:
Le Prestataire entreprendra une évaluation du site web du client et pourra soumettre desrecommandations afin d’améliorer la ou les pages dédiées à la campagne publicitaire.
Le Prestataire procédera à une analyse de l’historique du compte publicitaire du client (sidisponible).
Le Prestataire, en collaboration avec le Client, déterminera les attentes initiales ainsi que lesobjectifs de la campagne.
Le Prestataire entreprendra une recherche et une sélectionnera les mots-clés adaptés auxobjectifs du client.
2-3 - Gestion et suivi du compte
3 - Le mandat
4 - Droits et obligations du Prestataire
5 - Droits et obligations du Client
5-1 - Droits et obligations communes à toutes les opérations de webmarketing
Le Prestataire demande au Client toute son aide pour définir ses besoins et souhaits de manière détaillée, pour que toutes les problématiques évoquées soient partagées par tous les intervenants.
Le Client s'engage à ne pas contester les outils d'analyse et les méthodes de calcul utilisées par le Prestataire pour mesurer les performances des actions mises en oeuvre.
Le Client s’engage à ne pas réaliser d’action webmarketing autres que celles confiées au Prestataire sans lui en référer au préalable.
Le Client est seul responsable des informations (textes, images, etc.) publiées sur les supports crées par le Prestataire et de l’éventuelle inexécution de ses obligations (obligations CNIL par exemple).
La responsabilité du Prestataire ne pourrait donc être engagée à ce titre.
À l'égard des tiers, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et en aucun cas de résultats.
Plus particulièrement, le Client reconnaît et atteste que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle du Prestataire.
Le Prestataire n'est pas responsable des modifications de taille/format des annonces publicitaires du client, car elles sont susceptibles de modifications indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Client accordera au Prestataire l’accès à l’administration de ses comptes publicitaires et conférera au Prestataire le privilège exclusif d’administration.
Le Client s’engage à adresser exclusivement au Prestataire les informations reçues concernant les campagnes publicitaires en cours.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute modification faite à une campagne par le Client ou des tiers et qui pourraient affecter négativement les résultats de ladite campagne. Si le Client ou toute autre personne apporte des modifications à une campagne à l’insu de, ou sans l’approbation du Prestataire, cela pourrait avoir un effet négatif sur les résultats de ladite campagne.
Le Client s'engage à ne pas effectuer ou permettre à un tiers d'effectuer les actes suivants :
Générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du client ou d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, notamment technique.
Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit, notamment en demandant à l'annonceur d'utiliser un nom commercial, nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers dans les messages publicitaires, sauf si le contenu de ce site est pertinent.
Formuler des instructions au chargé de campagne qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités amenant au même site ou àdes sites similaires.
Le client ne pourra pas contacter une autre société pendant la durée de ce présent contrat pour les mêmes services.
5-2 - Droits et obligations spécifiques aux campagnes GoogleAds
Dans le cas de publicités sur le moteur de recherche Google ou ses partenaires, Le client se soumet aux obligations de Google et accepte d’être lié aux exigences des publicités Google : https://support.google.com/adwordspolicy.
Le Prestataire fera le nécessaire pour diffuser les publicités sur Google. Cependant, elle ne garantit pas : la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google.
6 - Déroulement de la prestation
6-1 - Lancement
La mission confiée par le Client à au Prestataire débute à la réception d’un devis signé du Client et de l’acompte correspondant.
Les délais de réalisation figurent à titre indicatif dans le devis remis au Client : ils sont seulement indicatifs et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire.
6-2 - Déroulement
Au fur et à mesure de la réalisation des actions de mise en oeuvre, le Prestataire en informera le Client. A fréquence convenue avec le Client le Prestataire adressera un compte rendu détaillé des actions menées.
Pour les prestations de gestion de compte publicitaire, le Prestataire adressera un reporting au Client à fréquence convenue avec lui lors de la commande.
L’Annonceur pourra consulter l’évolution de sa campagne publicitaire sur son compte publicitaire dont il conserve les accès.
L’Annonceur pourra à tout moment consulter le Prestataire par email ou téléphone, pour échanger avec lui sur le bon déroulement de la campagne publicitaire.
7 - Honoraires
8 - Durée et reconduction
Pour les services à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande ou le devis, ou à défaut pour une durée de 12 mois.
Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à moins qu'il ne soit dénoncé par lettre simple reçue au plus tard 1 mois avant la date d'échéance du contrat.